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Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?
L’entreprise qui se retrouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible est déclarée en cessation des paiements. La déclaration de cessation de paiements établie par le débiteur permet notamment de déclencher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
A quelles situations répond l’état de cessation des paiements ?
La cessation des paiements est le statut juridique d’une personne morale ou d’une personne physique qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances avec ses liquidités.
POLITIQUE DE COMMUNICATION
Notre politique de communication évolue.
En effet, dans un soucis de vous apporter un meilleur service, il nous est utile de cibler au mieux vos demandes.
Dans cet objectif, nous vous invitons à participer à l'amélioration de la qualité de traitement de votre demande en utilisant les adresses ci-dessous :
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