Nos conseils / Créanciers

VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE LA SOCIETE

Vous subissez un impayé de la part d'une entreprise qui vient de faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, l'ouverture de cette procédure entraîne de droit :

L'interdiction pour l'entreprise objet de la procédure collective de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également vous toucher en tant que bénéficiaire des règlements.

L'obligation, à peine d'inopposabilité, de déclarer votre créance.

Auprès de qui devez vous déclarer votre créance ?

Vous devez déclarer votre créance entre mes mains en ma qualité de mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

 

Dans quel délai devez vous déclarer votre créance ?

Vous devez effectuer la déclaration de créance au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC (Ce site peut être utilement consulté pour connaître les dates de publication des jugements d'ouverture) :
- Si vous résidez à l'étranger, vous disposez d'un délai supplémentaire de deux mois.
- Si vous disposez d'une sûreté (hypothèque, nantissement, etc...) publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié (location, crédit bail, etc...), vous devez déclarer votre créance au plus tard dans ce même délai de 2 mois à compter de la réception de « l'invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

Site du BODACC : www.bodacc.fr

 

Comment déclarer votre créance ?

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire devant respecter ceraines conditions de forme dont les principales sont :

- identité du créancier déclarant et du signataire de la déclaration (Si le signataire agit par procuration ou par délégation, ce document devra être joint).
- état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec les justificatifs (contrat, factures, jugement, etc...).

A défaut de respecter ce formalisme, votre déclaration de créance pourra être rejetée par le juge.