A vendre : VENTE DE GRE A GRE DU DROIT AU BAIL DOS 34360 97420 LE PORT

Réference Actif

A rappeler à chaque correspondance : 34360_3_MG

Informations Actif

Type

Fonds de commerce > Autres

Libellé

VENTE DE GRE A GRE DU DROIT AU BAIL DOS 34360

Estimation

Non renseigné

Description

VENTE DE GRE A GRE DU DROIT AU BAIL - Local exploité au PORT , Zone industrielle N° 1 du PORT ,parcelle 38 C, rue Djibouti d'une superficie globale de 4875mètres carrés portant sur les parcelles cadastrales sections AB N° 63 et AB N°64

- Les droits résultant d’un bail commercial conclu initialement le 28 mai 1975 ,prorogé par avenant en date du 22 juillet 2015 pour une durée de 40 années pour prendre fin le 21 juillet 2055.
- destination des lieux : Le terrain est destiné à recevoir des établissements industriels ou commerciaux, des constructions à usage d'entrepôts et des installations susceptibles de trouver normalement leur place dans la zone industrielle et commerciale en cause à l'exclusion de tous commerces de détail et de toute autre activité, même temporairement;

Les constructions resteront la propriété du bailleur au terme du bail sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation voir clause Page 8 de l'avenant.

- Loyer annuel HT de 36 562.50€,
payable annuellement le 31 décembre de chaque année
- Loyer révisable à partir du 01/01/2023!!!

- Respecter le REGLEMENT D'AMENAGEMENT de la ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU PORT

- PLU : le terrain est situé en zone : Uem1
- Présence de servitudes d'utilité publique applicable au terrain :
*servitude relatives au bruit des transports terrestres
*servitude relative aux stockages d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de la SRPP "périmètre Boil Over".
- PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES APPROUVE
risque d'inondation , de mouvement de terrain et littoral.

- Consentement préalable du bailleur à recueillir à la cession du droit au bail.

***

Visite sur rendez-vous les vendredis 15/22/29 janvier 2021 entre 11h00 et 12h00 en vous rapprochant de la SCP MDT- ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT PAUL
14 Rue Jules Thirel Bat A 1er étage
Bureau n°16 Savanna
97460 SAINT PAUL
Service des procédures collectives : encheres2-mdt@huissier-justice.fr Numéros de téléphone : 02.62.22.53.81 ou 06.92.35.37.37 ou 06.92.38.88.01

Toute offre écrite devra être déposée ou adressée à la SELARL HIROU à SAINT DENIS au 8 rue Labourdonnais sous pli fermé au plus tard le 04/02/21 à 14heures.

Votre proposition d'acquisition devra se faire sur la base d'un prix net vendeur et être accompagnées d'une attestation bancaire ou de tout justificatif confirmant la disponibilité des fonds et un extrait KBIS datant de moins de 3 mois confirmant le nom de l'acquéreur du droit au bail

La cession du droit au bail se fera par acte notarié et sous réserve de l'autorisation du juge commissaire et du consentement préalable du bailleur .


Attention: l’entrée en jouissance anticipée dans les locaux sera fixée au jour où l’ordonnance autorisant la cession du droit au bail sera rendue définitive, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- paiement du prix de cession par chèque de banque au nom de la SELARL HIROU ou par virement sur le compte CDC du notaire
- engagement de prise en charge des loyers
- attestation d’assurance des locaux à remettre à la SELARL HIROU

Adresse

Z.I. N° 1 94 et 122Rue Djibouti

Ville

LE PORT

Code Postal

97420

Plan

Plan

Date Limite de l'offre

04 février 2021

Contact de l'étude

Nom

GRENIER Martine

Téléphone

0262 92 48 06

Fax

0262924801

E-mail

[GEMWEB-ACTIF] Ref : 34360_3_MG - VENTE DE GRE A GRE DU DROIT AU BAIL DOS 34360

Adresse

8 rue Labourdonnais
CS 61053
97404 SAINT DENIS CEDEX

Documents accessibles à tous

Création[Triable]Document[Triable]Titre[Triable]
22 déc. 2020 AVENANT AU BAIL COMMERCIAL - 7 MB

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL

22 déc. 2020 BAIL COMMERCIAL - 620 KB

BAIL COMMERCIAL